CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Préambule et Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes

les ventes de produits (couture up-cycling) et toutes les prestations de services (conseil

en Fleurs de Bach) conclues entre le Vendeur et le Client, que ce soit via le site internet

universflorilege.fr, lors de rendez-vous en présentiel ou sur les marchés.

L’éditeur du site et vendeur est :

Nom et Prénom : Fraysse Sonia

Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)

Adresse du siège : 2 rue Marguerite d’ Angoulême 16380 Chazelles

Numéro SIRET : 99270232400011

Adresse e-mail : [email protected]

Le terme « Client » désigne toute personne physique majeure agissant en tant que

consommateur.

Article 2 : Description des Produits, Services et Gestion des Stocks

1. Conseil en Fleurs de Bach : Séances d'accompagnement bien-être se déroulant en déplacement (chez le Client) ou à distance en visio.

Avertissement légal : Les Fleurs de Bach constituent une démarche de développement personnel et ne se substituent en aucun cas à un suivi ou traitement médical.

2. Couture Up-cycling : Vente d'articles textiles écoresponsables uniques ou en très petites séries.

3. Particularité des stocks (Vente Omnicanale) : Le Vendeur participant régulièrement à des marchés de créateurs et événements physiques, les produits affichés sur le site internet sont susceptibles d'être vendus simultanément en présentiel. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé en ligne en raison d'une vente conjointe sur un marché, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 3 : Tarifs et Application de la TVA

Prix affichés : Les tarifs des produits et services sont indiqués en Euros (€).

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sur le site, les factures et les marchés sont nets.

Frais annexes : Les prix des créations de couture n’incluent pas les frais de livraison, calculés et facturés avant la validation finale de la commande en ligne. Pour les séances Fleurs de Bach impliquant un déplacement, des frais kilométriques peuvent s'appliquer selon le barème communiqué lors de la prise de rendez-vous.

Article 4 : Commandes et prise de rendez-vous

Prestations de conseil : La réservation s'effectue via les canaux de contact du site ou par téléphone. Toute annulation doit intervenir au moins 24 heures à l'avance. À défaut, la prestation pourra être facturée à hauteur de 100% du montant

initial.

Produits de couture : La commande en ligne devient ferme et définitive après validation du paiement.

Article 5 : Modalités de paiement

Le Vendeur accepte plusieurs modes de paiement selon le canal de vente :

Via le site internet avec un lien de paiement.

En présentiel (Consultations, Déplacements et Marchés) : Espèces ou Carte Bancaire (via les terminaux de paiement mobiles Stancer ou l'application Wero).

La totalité du montant est exigible dès la commande ou au retour de la fiche de premier contact.

Article 6 : Livraison (activité couture)

Les créations achetées en ligne sont expédiées à l'adresse de livraison renseignée par le Client par le biais de [Colissimo ]. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur est déchargé de sa responsabilité en cas de retard de transport ou de perte du colis imputable au transporteur.

Article 7 : Droit de rétractation

Créations en stock : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son colis pour changer d'avis. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client. Le produit doit être renvoyé neuf et dans son état d'origine.

Exclusion du Sur-mesure : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (Art. L.221-28 du Code de la consommation).

Prestations de services : En réservant une consultation Fleurs de Bach dont l'exécution a lieu avant la fin du délai légal de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8 : Garanties, responsabilités et assurances

Responsabilité Civile : Le Vendeur atteste avoir souscrit une assurance

Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant ses deux activités d’artisanat et de conseil en bien-être, pour les dommages survenus en ligne, chez lui, en déplacement ou sur les marchés.

Spécificité Up-cycling : Les créations étant réalisées à partir de textiles revalorisés (seconde main), le Client accepte les légères variations de textures, nuances ou irrégularités inhérentes aux matières premières recyclées, qui ne peuvent être assimilées à des défauts de conformité.

Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, coordonnées de paiement) sont strictement nécessaires à l'envoi des commandes, à la facturation et au suivi des consultations. Elles restent confidentielles. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande par e-mail à [email protected].

Article 10 : Règlement des litiges et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, le Client doit impérativement adresser une réclamation écrite préalable au Vendeur.

www.portail-autoentre… +1

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé auquel est rattaché le Vendeur, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation :

Entreprendre Service P… +3

Nom de l'organisme de médiation : [À compléter après votre adhésion, ex: CM2C]

Adresse du médiateur : [À compléter, ex: 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris]

Site internet : [À compléter, ex: cm2c.net] www.portail-autoentrepre…

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Abby +1